Greffier : rôle et responsabilités

En vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01), le greffier d’une cour municipale est nommé par résolution par le conseil de la municipalité ou municipalité régionale de comté responsable de l’administration du chef-lieu de la cour. Le greffier adjoint est nommé selon la même procédure.

Le greffier et son adjoint sont des officiers de la cour et exercent leurs fonctions sous la supervision du juge municipal.

Les fonctions du greffier, toujours selon la même loi et plus particulièrement à l’article 62, consistent notamment à recevoir les serments ou affirmations solennelles, lancer les assignations de témoins, autoriser les modes spéciaux de signification, assister le juge lors des séances, vérifier et approuver les frais judiciaires, y compris les comptes de huissiers.

La loi donne au greffier certains pouvoirs entre autre celui d’enregistrer la comparution ou le défaut des défendeurs et d’ajourner la séance à une autre date lorsque le juge est absent ou incapable d’agir.

Le greffier doit aussi transmettre au ministre de la Justice et au juge en chef, et ce, au moins une fois par année un rapport des activités de la cour. Les éléments devant être transmis sont prévus à l’article 64 de la loi.

En plus de ces fonctions, le greffier de la cour peut être nommé par le ministre de la Justice pour agir à titre de percepteur des amendes lui donnant ainsi les pouvoirs prévus au Code de procédure pénale (L.R.Q., c C-25-1) en ce qui a trait aux moyens d’exécution des jugements et à la perception des amendes.

Il peut également être nommé, toujours par le ministre de la Justice, pour agir à titre de juge de paix. Ses pouvoirs sont alors prévus dans le décret qui le nomme. Selon sa nomination, le juge de paix a notamment la responsabilité de rendre des jugements par défaut en matière pénale.

En plus de ces fonctions, le greffier de la cour municipale a pour rôle d’administrer le budget de la cour, le personnel qui y est affecté (s’il y a lieu) et d’assurer le lien entre les divers intervenants, soit, juges, policiers, avocats, huissiers et bien entendu, la clientèle de la cour municipale.