Lois et Règlements des cours municipales

Les cours municipales

Instituées par la Loi sur les cours municipales, les cours municipales sont réparties sur tout le territoire de la province. Elles sont présidées par des juges municipaux.

Elles ont une compétence limitée en matière civile, qu’elles exercent notamment dans le domaine des réclamations de taxes. En matière pénale, elles ont compétence en ce qui concerne les infractions aux règlements municipaux et les infractions aux lois québécoises tel le Code de la sécurité routière.

Les cours municipales ont également compétence pour entendre et juger les infractions visées par la partie XXVII du Code criminel, soit les infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 
 

Loi sur les cours municipale

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Règlements des cours municipales

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Tarif judiciaire en matière pénale

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Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans

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Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales
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Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

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Loi sur les cours municipales

L.R.Q., chapitre C-72.01

CHAPITRE I      CHAMP D'APPLICATION
CHAPITRE II     ÉTABLISSEMENT D'UNE COUR MUNICIPALE
CHAPITRE III    ORGANISATION DE LA COUR MUNICIPALE
CHAPITRE IV   FONCTIONNEMENT DE LA COUR
CHAPITRE V    PROCÉDURE APPLICABLE
CHAPITRE VI   FINANCEMENT, ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
CHAPITRE VII  SUSPENSION ET ABOLITION D'UNE COUR
CHAPITRE VIII  RÈGLEMENTS DU GOUVERNEMENT
CHAPITRE IX    DISPOSITIONS MODIFICATIVES
CHAPITRE X    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Règlement des cours municipales

c. C-72.01, r.0.01
 

CHAPITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES MATIÈRES 

SECTION I       DÉFINITIONS
SECTION II      DÉLAIS, POUVOIRS EXERCÉS EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT 
SECTION III      DE L'ACCÈS AUX DOSSIERS
SECTION IV    DES SALLES D'AUDIENCE
SECTION VI    DES RÔLES D'AUDIENCE
SECTION VII    DES SÉANCES DE LA COUR
SECTION VIII   DE L'ORDRE, DE LA TENUE VESTIMENTAIRE ET DU DÉCORUM
SECTION IX     DES REMISES
SECTION X     PLAIDOIRIES ORALES OU ÉCRITES 

 

CHAPITRE II
RÈGLES PARTICULIÈRES À CHACUNE DES MATIÈRES 

SECTION I
MATIÈRES CRIMINELLE ET PÉNALE 
SECTION II
MATIÈRE CIVILE
 

CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES