Greffier : rôle et responsabilités

Le greffier et son adjoint sont des officiers de la cour. Ils exercent leurs fonctions sous la supervision du juge municipal.


C’est en vertu de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q., c. C-72.01), que le greffier  et le greffier adjoint sont confirmés dans leur fonction. Leur nomination se fait selon une résolution du  conseil de la municipalité ou municipalité régionale de comté, responsable de l’administration du chef-lieu de la cour.


Les fonctions du greffier, selon l’article 62 de la même loi, consistent notamment à recevoir les serments ou affirmations solennelles, lancer les assignations de témoins, autoriser les modes spéciaux de signification, assister le juge lors des séances, vérifier et approuver les frais judiciaires, y compris les honoraires de huissiers.

La loi confère au greffier certains pouvoirs :

- Enregistrement de la comparution ou le défaut des défendeurs

- Ajournement de la séance lorsque le juge est absent ou incapable d’agir.

Au moins une fois l’an, le greffier doit aussi transmettre au ministre de la Justice et au juge en chef, un rapport des activités de la cour. Les éléments devant être transmis sont prévus à l’article 64 de la loi.

En plus de ces fonctions, le greffier de la cour municipale peut être nommé par le ministre de la Justice pour agir à titre de percepteur des amendes. La reconnaissance de ce pouvoir est prévue au Code de procédure pénale (L.R.Q., c C-25-1) au chapitre ayant trait aux moyens d’exécution des jugements et à la perception des amendes.

Il peut également être nommé, toujours par le ministre de la Justice, pour agir à titre de juge de paix. Ses pouvoirs sont alors prévus dans le décret qui le nomme. Le juge de paix a notamment la responsabilité de rendre des jugements par défaut en matière pénale.

Le greffier de la cour municipale voit à l’administration du budget de la cour et s’occupe du personnel qui y est affecté (s’il y a lieu). Il assure le lien entre les divers intervenants : Juges, policiers, avocats, huissiers et bien entendu, la clientèle.